En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qu'une obligation prévue par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 (loi sur la copropriété) ne remplace pas une autre obligation prévue par ce même article. Concrètement, l'obligation mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 n'efface pas celle, distincte, imposée à l'ancien syndic (la personne ou société qui gérait auparavant l'immeuble en copropriété) de transmettre les documents et archives au nouveau syndic, obligation qui figure à la première phrase du même alinéa. Cet article s'adresse donc aux syndics sortants et entrants dans le cadre d'un changement de syndic.
Points clés
- L'article renvoie au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, sans en détailler le contenu ici.
- Deux obligations distinctes coexistent dans cet alinéa : celle de la première phrase et celle de la troisième phrase.
- L'obligation de la troisième phrase ne remplace pas celle de la première phrase.
- L'ancien syndic reste tenu de transférer les documents et archives du syndicat (l'ensemble des copropriétaires organisé collectivement) au nouveau syndic.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.