En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation où le syndic (personne ou société qui gère l'immeuble en copropriété) reçoit un mandat de vote pour l'assemblée générale sans que le nom du mandataire (la personne chargée de voter à la place d'un copropriétaire) soit indiqué. Il précise à qui le syndic doit remettre ce mandat pour qu'un mandataire soit désigné, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (auquel cet article renvoie sans en préciser le contenu ici).
Points clés
- Le syndic remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour assister le syndic)
- À défaut de président, le syndic le remet à un membre du conseil syndical
- En l'absence de conseil syndical, le syndic remet le mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale
- Cette remise a pour but que la personne qui reçoit le mandat désigne elle-même un mandataire pour exercer la délégation de vote
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.