En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte si le copropriétaire (personne détenant un lot dans un immeuble en copropriété) est présent ou représenté au moment du vote lors de l'assemblée générale. Cette règle s'applique quelle que soit la date à laquelle le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote a été établi ou reçu. Elle vaut également en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire (personne désignée pour voter à la place d'un autre).
Points clés
- La présence physique ou la représentation du copropriétaire au moment du vote annule la prise en compte de son vote par correspondance
- La date d'établissement ou de réception du formulaire de vote par correspondance n'a pas d'incidence sur cette règle
- La date du mandat avec délégation de vote n'a pas non plus d'incidence sur cette règle
- Cette règle s'applique même si la délégation de vote a été donnée sans désignation d'un mandataire précis
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.