En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique aux copropriétés qui ont choisi la forme coopérative (mode de gestion où le syndic est élu parmi les copropriétaires eux-mêmes) et qui n'ont pas de conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour assister et contrôler le syndic). Il précise comment le syndic est désigné et contrôlé dans ce cas particulier, par exception aux règles habituelles de l'article 17-1.
Points clés
- L'assemblée générale désigne le syndic parmi les copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires
- Elle peut aussi désigner un copropriétaire suppléant en cas d'empêchement du syndic
- Le syndic et son suppléant peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation
- L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes (copropriétaires ou personnes extérieures qualifiées) pour contrôler les comptes du syndicat
- En cas d'empêchement ou de défaillance du syndic mettant en péril l'immeuble ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'un nouveau syndic soit désigné ou que les mesures nécessaires soient prises
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.