En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le fonctionnement d'un syndicat coopératif de copropriété (mode de gestion où les copropriétaires gèrent eux-mêmes l'immeuble, sans syndic professionnel externe). Il impose la création d'un conseil syndical (organe élu de copropriétaires chargé d'assister et de contrôler le syndic) et prévoit que le syndic est choisi parmi les membres de ce conseil. L'article précise aussi les règles de révocation et de contrôle des comptes, ainsi que la majorité nécessaire pour adopter ou abandonner cette forme de gestion.
Points clés
- En syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire.
- Le syndic est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi eux ; il devient de plein droit président du conseil syndical.
- Le conseil syndical peut élire un vice-président pour suppléer le syndic en cas d'empêchement, dans les mêmes conditions.
- Le président et le vice-président sont révocables dans les mêmes conditions que leur élection.
- L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes (copropriétaires ou non) pour contrôler les comptes du syndicat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1.