En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par le syndic (la personne ou société qui gère l'immeuble en copropriété) au plus tard trois jours francs (des jours entiers, sans compter le jour de réception ni le jour de l'assemblée) avant la date de l'assemblée générale pour être pris en compte. Il précise également une règle spécifique lorsque le vote est envoyé par courrier électronique.
Points clés
- Délai de réception par le syndic : trois jours francs avant l'assemblée générale
- Si le vote est envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi
- Cette présomption (fait considéré comme vrai sauf preuve contraire) facilite le calcul du délai pour les votes électroniques
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.