Section 3 : Gestion et suivi statistique
Code de l'action sociale et des familles · articles L232-21 à L232-21-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L232-21I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
- Art. L232-21-1I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que…
- Art. L232-21-2Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de…
- Art. L232-21-3I.-Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
- Art. L232-21-4Les données et informations mentionnées aux articles L.
- Art. L232-21-5Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L.