Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles · articles L232-12 à L232-20 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L232-12Cet article dispose que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, une aide financière pour les personnes âgées en perte d'autonomie) est versée par le département, sur proposition de l'équipe…
  2. Art. L232-13Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les…
  3. Art. L232-14Cet article fixe les règles de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), notamment la date à partir de laquelle les droits sont ouverts, le délai dont dispose le président du conseil…
  4. Art. L232-15L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.
  5. Art. L232-16I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie…
  6. Art. L232-17Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des…
  7. Art. L232-19Cet article dispose que les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) ne sont pas récupérées après le…
  8. Art. L232-20Cet article encadre la procédure applicable lorsqu'un recours (contestation devant une juridiction) porte sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie dans le cadre de l'allocation personnalisée…