Section 4 : Dispositions communes.

Code de l'action sociale et des familles · articles L232-22 à L232-28 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L232-22Cet article encadre la situation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) lorsqu'il est hospitalisé pour…
  2. Art. L232-23L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées…
  3. Art. L232-24L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
  4. Art. L232-25L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.
  5. Art. L232-26Les dispositions des articles L.
  6. Art. L232-28Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.