Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-2 à L262-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L262-2Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions…
  2. Art. L262-3Le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
  3. Art. L262-4Cet article fixe les conditions que doit remplir une personne pour avoir droit au revenu de solidarité active (RSA, une aide financière destinée à garantir un revenu minimum).
  4. Art. L262-5Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2°…
  5. Art. L262-6Par exception au 2° de l'article L.
  6. Art. L262-7Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L.
  7. Art. L262-7-1Par dérogation au 1° de l'article L.
  8. Art. L262-8Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et…
  9. Art. L262-9Le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
  10. Art. L262-10I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à…
  11. Art. L262-11Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L.
  12. Art. L262-12Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L.