Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Code de l'action sociale et des familles · article L313-10 · 1 article

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  1. Art. L313-10L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à…