Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Code de l'action sociale et des familles · articles L313-11 à L313-12-4 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L313-11Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification et, le cas…
  2. Art. L313-11-1Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.
  3. Art. L313-11-2Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L.
  4. Art. L313-12I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
  5. Art. L313-12-1L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
  6. Art. L313-12-2Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L.
  7. Art. L313-12-3Les établissements mentionnés au I de l'article L.
  8. Art. L313-12-4Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L.