Section 5 : Dispositions pénales

Code de l'action sociale et des familles · articles L313-22 à L313-22-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L313-22Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros :
  2. Art. L313-22-1Est puni des peines prévues à l'article L.