Section 3 : Dispositions diverses

Code de l'action sociale et des familles · articles L314-10 à L314-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L314-10Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais…
  2. Art. L314-10-1Cet article encadre la facturation des frais après le décès d'un résident dans un établissement médico-social (comme un EHPAD).
  3. Art. L314-10-2Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
  4. Art. L314-10-3Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.
  5. Art. L314-10-4Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et…
  6. Art. L314-11Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés aux…
  7. Art. L314-12Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et…
  8. Art. L314-12-1Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206…
  9. Art. L314-13Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.