En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la facturation des frais après le décès d'un résident dans un établissement médico-social (comme un EHPAD). Il précise ce qui peut être facturé, ce qui doit être remboursé, et protège le résident contre des clauses contraires dans le contrat.
Points clés
- Dès que les objets personnels du résident sont retirés des lieux, les prestations d'hébergement antérieures au décès mais non payées peuvent être facturées.
- Les sommes déjà versées d'avance pour des prestations qui n'ont pas pu être fournies à cause du décès doivent être remboursées dans les trente jours suivant le décès.
- Un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement) doit préciser les modalités concrètes de cette facturation.
- Toute clause du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (documents qui organisent l'accueil du résident dans l'établissement) qui contredirait ces règles est réputée non écrite (c'est-à-dire qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé et ne peut pas être appliquée).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret.
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.