Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

Code de l'action sociale et des familles · articles L423-4 à L423-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L423-4Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.
  2. Art. L423-5La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :