Sous-section 3 : Congés.

Code de l'action sociale et des familles · article L423-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L423-14Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise…