Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression

Code de l'action sociale et des familles · articles L423-15 à L423-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L423-15Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur…
  2. Art. L423-16Les dispositions des articles L.