Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Code de l'action sociale et des familles · articles R121-12-1 à R121-12-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Art. R121-12-1Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux…

  2. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

    Art. R121-12-2L'agrément mentionné à l'article L.
  3. Art. R121-12-3La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.

  4. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

    Art. R121-12-4L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article…
  5. Art. R121-12-5I.