Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles · articles R121-12-2 à R121-12-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-12-2L'agrément mentionné à l'article L.
  2. Art. R121-12-3La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.