Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles · articles R121-12-4 à R121-12-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-12-4L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article…
  2. Art. R121-12-5I.