Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-30 à R225-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R225-30I.-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée à l'article R.
  2. Art. R225-31Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres chargés de la famille et des affaires…
  3. Art. R225-32Le président du conseil départemental peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel…