Paragraphe 2 : Déclaration.

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-22 à R225-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R225-22Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice…
  2. Art. R225-23Si le dossier de déclaration prévu à l'article R.