Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-15 à D232-17-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R232-15Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des…
  2. Art. R232-16Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. R232-17Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
  4. Art. D232-17-1La période de référence mentionnée au II de l'article L.