Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-12 à R232-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R232-12En application du sixième alinéa de l'article L.
  2. Art. R232-13Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L.