Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

Code de l'action sociale et des familles · articles D232-20 à D232-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D232-20Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D.
  2. Art. D232-21I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article D.
  3. Art. D232-22Les dispositions des articles D.