Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-18 à R232-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R232-18Cet article dispose que le niveau de perte d'autonomie (degré de dépendance de la personne) des résidents d'un établissement est déterminé sous la responsabilité du médecin coordonnateur (médecin…
  2. Art. R232-19I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné au I et au premier alinéa du II de l'article L.