Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-18 à D232-22 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R232-18Cet article dispose que le niveau de perte d'autonomie (degré de dépendance de la personne) des résidents d'un établissement est déterminé sous la responsabilité du médecin coordonnateur (médecin…
  2. Art. R232-19I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné au I et au premier alinéa du II de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

    Art. D232-20Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D.
  4. Art. D232-21I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article D.
  5. Art. D232-22Les dispositions des articles D.