Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

Code de l'action sociale et des familles · article D232-33 · 1 article

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L’article

  1. Art. D232-33Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en…