Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-34 à D232-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R232-34Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L.
  2. Art. D232-35Le montant mentionné au second alinéa de l'article L.