Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-6 à D312-6-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-6Les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L.
  2. Art. D312-6-1Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L.
  3. Art. D312-6-2Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
  4. Art. D312-6-3Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L.