Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-59-14 à D312-59-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-59-14Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à…
  2. Art. D312-59-15Quatre mois avant la date de révision de la décision d'orientation telle que prévue à l'article L.
  3. Art. D312-59-16L'établissement développe des modes de soutien aux professionnels.