Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-55 à D312-58 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-55Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement.
  2. Art. D312-56Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D.
  3. Art. D312-57Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de…
  4. Art. D312-58Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des…