Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-83 à D312-85 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-83Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet…
  2. Art. D312-84Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
  3. Art. D312-85La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.