Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-86 à D312-87 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-86L'organisation générale de l'établissement permet d'accompagner l'enfant ou l'adolescent dans sa globalité de manière continue tout au long de l'année.A cet effet, l'établissement maintient auprès…
  2. Art. D312-87Les articles D.