Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-154-1 à D312-154-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-154-1Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :
  2. Art. D312-154-2I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D.
  3. Art. D312-154-3Les missions des appartements mentionnés à l'article D.
  4. Art. D312-154-4Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes…