Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-9 à D312-161-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-161-9Les unités mentionnées à l'article D.
  2. Art. D312-161-10Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D.
  3. Art. D312-161-11Lorsque la direction de l'unité mentionnée à l'article D.