Sous-paragraphe 2 : Personnels.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-7 à D312-161-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-161-7Les équipes pluriprofessionnelles des unités mentionnées à l'article D.
  2. Art. D312-161-8Les personnels mentionnés à l'article D.