Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-25 à D312-161-29 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D312-161-25Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D.
- Art. D312-161-26I.-Les établissements et les services de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des personnes handicapées, en organisant et en mettant en œuvre tout ou partie des prestations…
- Art. D312-161-27A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet…
- Art. D312-161-28Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services de santé autorisés au titre d'une activité de soins médicaux et de…
- Art. D312-161-29Les prestations mentionnées à l'article D.