Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-30 à D312-161-32 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D312-161-30Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à…
- Art. D312-161-31I.-Les établissements et services de réadaptation professionnelle contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées au moyen d'actions de formation…
- Art. D312-161-32Les prestations afférentes aux missions énumérées à l'article D.