Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-25 à D312-161-40 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation articles D312-161-25 à D312-161-29
- Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle articles D312-161-30 à D312-161-32
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle articles D312-161-33 à D312-161-40
02Articles
Les 16 articles
Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
Art. D312-161-25Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D.- Art. D312-161-26I.-Les établissements et les services de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des personnes handicapées, en organisant et en mettant en œuvre tout ou partie des prestations…
- Art. D312-161-27A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet…
- Art. D312-161-28Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services de santé autorisés au titre d'une activité de soins médicaux et de…
- Art. D312-161-29Les prestations mentionnées à l'article D.
Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle
Art. D312-161-30Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à…- Art. D312-161-31I.-Les établissements et services de réadaptation professionnelle contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées au moyen d'actions de formation…
- Art. D312-161-32Les prestations afférentes aux missions énumérées à l'article D.
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
Art. D312-161-33Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D.- Art. D312-161-34Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de…
- Art. D312-161-35Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec…
- Art. D312-161-36Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D.
- Art. D312-161-37Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle, autonomes ou rattachés à un autre établissement, doivent disposer de locaux professionnels identifiés, y compris…
- Art. D312-161-38Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux…
- Art. D312-161-39Les personnels mentionnés aux articles D.
- Art. D312-161-40Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements et services de réadaptation professionnelle peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales…