Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-161-33 à D312-161-40 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D312-161-33Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D.
- Art. D312-161-34Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de…
- Art. D312-161-35Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec…
- Art. D312-161-36Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D.
- Art. D312-161-37Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle, autonomes ou rattachés à un autre établissement, doivent disposer de locaux professionnels identifiés, y compris…
- Art. D312-161-38Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux…
- Art. D312-161-39Les personnels mentionnés aux articles D.
- Art. D312-161-40Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements et services de réadaptation professionnelle peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales…