Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-159-3 à D312-159-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-159-3La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
  2. Art. D312-159-4I.-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
  3. Art. D312-159-5I.-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au…