Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-160 à D312-161 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-160Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
  2. Art. D312-161I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L.