Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-1 à R312-194-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R312-194-1En application de l'article L.
  2. Art. R312-194-2Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L.
  3. Art. R312-194-3Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L.