Paragraphe 2 : Missions

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-4 à R312-194-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R312-194-4Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L.
  2. Art. R312-194-5L'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L.