Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-24 à R312-194-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R312-194-24Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas…
  2. Art. R312-194-25La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation.