Paragraphe 4 : Organisation et administration

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-19 à R312-194-23 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R312-194-19L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L.
  2. Art. R312-194-20Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et…
  3. Art. R312-194-21Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil…
  4. Art. R312-194-22L'assemblée des membres du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou du groupement d'intérêt public ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au…
  5. Art. R312-194-23Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des…