Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-2 à R313-2-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D313-2I.
  2. Art. R313-2-1La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L.
  3. Art. D313-2-1 ALe seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L.
  4. Art. R313-2-2La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L.
  5. Art. R313-2-3La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
  6. Art. R313-2-4Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.
  7. Art. R313-2-5Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.