Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-3 à R313-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R313-3Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
  2. Art. R313-3-1I.-Le cahier des charges de l'appel à projet :